Conditions générales de vente

Le prestataire

Weblazilo – Christine Elard
Contact: christine.elard@weblazilo.fr
SIRET 54003968200021
229 rue Saint-Honoré, 75000 Paris

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Weblazilo, entreprise individuelle représentée par Christine Elard, aux clients professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.

Article 2 – Prestations proposées

Weblazilo propose les prestations suivantes :

• Audits d’accessibilité numérique RGAA (niveaux AA et AAA) et d’assurance qualité web.
• Création/refonte de sites WordPress conformes aux normes de qualité et d’accessibilité (niveaux A et AA).
• Suivi de l’accessibilité et mises à jour des documents obligatoires.
• Maintenance et support technique des sites créés par Weblazilo.
• Formation à l’utilisation des sites web.
• Conseil en accessibilité numérique.

Caractéristiques des prestations

Audits d’accessibilité numérique et d’assurance qualité web

• Évaluation selon les référentiels RGAA 4.1.2 , WCAG 2.2 , et Opquast.
• Analyse technique et fonctionnelle.
• Rapport détaillé avec recommandations priorisées.
• Rédaction de la déclaration d’accessibilité et du niveau de conformité.
• Plan d’actions correctives, schéma pluriannuel.

Sites WordPress

• Création et intégration d’une charte graphique personnalisée.
• Développement sur mesure selon le cahier des charges.
• Traitement et optimisation des photos fournies.
• Intégration des contenus.
• Respect des normes d’accessibilité (RGAA niveau A et AA) et de qualité (Opquast).
• Site responsive (compatible PC, mobile, tablette).
• Optimisations SEO de base.
• Formation de base à l’utilisation du site.

Exclusions:

• Hébergement et nom de domaine.
• Rédaction de contenus.
• Photographie professionnelle.
• Référencement SEO avancé.

Prestations techniques

• Développement sous WordPress avec thème Kadence.
• Sécurisation initiale du site.
• Mise en place d’adresse email professionnelle.
• Plugins gratuits inclus (plugins payants sur devis).
• Création de fiche d’établissement Google.

Suivi d’accessibilité

• Contrôles périodiques de conformité.
• Rapports mensuels.
• Mises à jour des documents.
• Support et conseils.

Maintenance technique

• Mises à jour techniques (noyau WordPress, extensions, thèmes, PHP).
• Sauvegardes manuelles et automatisées (Stockage sécurisé sur cloud externe: Google Drive, Dropbox, etc.).
• Surveillance sécurité.
• Optimisation des performances.
• Rapports mensuels.
• Support technique.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

• Les prix sont établis sur devis personnalisé selon :
  
  • Pour les sites WordPress : nombre de pages, fonctionnalités, niveau de respect des normes d’accessibilité, complexité du design et des fonctions.
  • Pour les audits : complexité des fonctions du site, nombre de pages, volume de contenus, nature et étendue de l’audit.

• Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
• La TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA).
• Les prix incluent uniquement les prestations mentionnées dans le devis accepté.
• Tout service supplémentaire fera l’objet d’un devis séparé.

3.2.1 Modalités de paiement : création/refonte de site web

• 1er acompte : 40% à la signature du contrat.
• 2ème acompte : 30% à la validation des maquettes.
• Solde : 30% à la mise en ligne du site.
• Moyen de paiement accepté : Virement bancaire.

3.2.1 Modalités de paiement : audits

• 1er acompte : 40% à la signature du contrat.
• Solde : 60% à la livraison des livrables.
• Moyen de paiement accepté : Virement bancaire.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard sont dues par les clients professionnels à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d’intérêt légal.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire.

En cas de retard de paiement, suspension des prestations en cours jusqu’au règlement complet.
Le solde (30%) est exigible immédiatement à la livraison.

Article 4 – Conclusion du contrat par voie électronique

4.1 Modalités de conclusion

Les contrats peuvent être conclus par voie électronique, conformément aux dispositions du Code civil.

4.2 Contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques

Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, si le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques, il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l’article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l’article 1127-2 du Code civil.

4.3 Contrats entre professionnels

Si le contrat est conclu entre professionnels, il est dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 du Code civil.

4.4 Étapes de conclusion du contrat électronique

Le contrat est conclu selon les étapes suivantes :

1. Envoi du devis personnalisé par email par Weblazilo
2. Acceptation du devis par retour d’email du client avec mention “Bon pour accord” ou équivalent
3. Signature électronique ou confirmation écrite par email
4. L’échange d’emails constitue la preuve de l’accord des parties

4.5 Preuve électronique

L’échange de courriers électroniques entre les parties fait foi de la conclusion du contrat et de son contenu, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil relatifs à la preuve électronique.

Article 5 – Commande et délais

5.1 Validation de commande

• Validation par signature du devis.
• Versement de l’acompte requis.
• Fourniture des éléments nécessaires par le client.

5.2 Délais d’exécution

• Délais standard :
  • Audits: 1 à 2 semaines après signature du contrat.
  • Création/refonte de site web: 4 à 8 semaines après réception des éléments complets .
• Délais de fourniture client : Les éléments demandés doivent être fournis par le client dans un délai de 3 semaines maximum.
• Les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou suivant la complexité du projet.

5.3 Procédure de validation des livrables – sites web

• Validation par étapes avec confirmation email.
• Délai de validation client : 5 jours ouvrés par livrable.
• Sans retour, le livrable est considéré comme validé.
• Modifications limitées à 2 séries par livrable.

Article 6 – Hébergement et nom de domaine

• L’achat et renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine sont à la charge du client.
• Le client fournit les accès techniques nécessaires.
• Weblazilo accompagne dans le choix de l’hébergeur et du nom de domaine.
• Aucune responsabilité de Weblazilo en cas de défaillance de l’hébergeur.

Article 7 – Maintenance et garantie – sites web

7.1 Garantie initiale

• 15 jours de maintenance gratuite après livraison.
• Correction des dysfonctionnements liés à la livraison initiale.

7.2 Maintenance optionnelle

Contrat de maintenance proposé incluant :

• Mises à jour techniques (noyau WordPress, extensions, thèmes, PHP).
• Sauvegardes manuelles et automatisées (Stockage sécurisé sur cloud externe: Google Drive, Dropbox, etc.).
• Surveillance sécurité.
• Optimisation des performances.
• Rapports mensuels.
• Support technique.

7.3 Exclusions

• Dommages causés par des manipulations du client ou de tiers.
• Ajout de contenus ou fonctionnalités non prévus initialement.
• Modifications du design par des tiers.
• Problèmes liés à l’hébergement.

Article 8 – Propriété intellectuelle – sites web

• Contenus client : Le client reste propriétaire des contenus fournis.
• Charte graphique et code : Restent la propriété de Weblazilo.
• Licence d’utilisation : Le client dispose d’une licence d’utilisation illimitée dans le temps.
• Référence : Weblazilo peut utiliser le site comme étude de cas promotionnelle.

Article 9 – Intelligence artificielle (IA)

Le prestataire informe le Client qu’il pourra, dans le cadre de l’exécution de sa mission, recourir à des outils utilisant l’IA.

Article 10 – Obligations des parties

10.1 Obligations du client pour la création/refonte d’un site web

• Fournir les accès (hébergement, noms de domaine, comptes administrateurs, outils tiers comme Google Analytics, etc.) dès le début du projet.
• Accepter que le site soit conçu en priorité pour être accessible, même si cela implique des ajustements par rapport à ses demandes initiales.
• Transmettre tous les contenus (textes, images, vidéos, logos, chartes graphiques) dans les formats et délais convenus.
• Fournir des contenus (textes, images, vidéos) déjà adaptés aux normes d’accessibilité, ou confier leur adaptation au Prestataire contre rémunération supplémentaire.
• Vérifier la conformité des contenus (droit à l’image, RGPD, accessibilité si applicable).
• Communiquer les identifiants et documents légaux (mentions légales, CGU, politique de confidentialité, etc.).
• Nommer un référent disponible pour valider les étapes clés (maquettes, développements, recette).
• Centraliser les feedbacks pour éviter les contradictions entre différents interlocuteurs.
• Exprimer ses remarques de manière écrite et précise pour éviter les malentendus.
• Valider les livrables dans les délais impartis.
• Informer immédiatement le prestataire de tout changement de périmètre ou de contrainte
• S’acquitter des paiements aux échéances convenues. La propriété intellectuelle du site est transférée au Client après règlement complet de la facture finale.
• Payer les frais supplémentaires en cas de modifications ou d’ajouts non prévus initialement.
• Tester le site en phase de recette et remonter les anomalies sous 48h après mise à disposition.
• Préserver l’intégrité du site après livraison.
• Assumer la pleine responsabilité du traitement des données collectées via les outils de traçage installés sur son site.
• Prendre en charge la maintenance et les mises à jour après la livraison, sauf contrat de maintenance souscrit.

Tout retard dans la validation des livrables ou la fourniture des contenus entraînera un report proportionnel des délais de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.
Le Client dispose de 5 jours pour effectuer la recette et remonter les anomalies par écrit. Passé ce délai, le site sera considéré comme accepté.
Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige lié à leur utilisation.
Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour le traitement des données collectées via les outils de traçage, et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de non-conformité au RGPD.
Le Client accepte que le site soit conçu en priorité pour être accessible à tous, conformément aux niveaux A et AA des WCAG 2.2. Le Prestataire informera le Client si certaines demandes risquent de compromettre cette conformité, et proposera des solutions alternatives. Le Client s’engage à valider ces adaptations.
Le Client s’engage à désigner un interlocuteur compétent pour valider les préconisations d’accessibilité et à fournir les contenus dans des formats adaptés (ex : textes structurés, descriptions pour les images…). Si le Client ne dispose pas des ressources internes pour fournir des contenus accessibles (ex : textes alternatifs, transcriptions), le Prestataire pourra réaliser ces adaptations, sur devis préalable et après accord écrit du Client. Ce service fera l’objet d’une facturation complémentaire.

10.2 Obligations du client pour un audit

• Fournir tous les accès nécessaires (back-office, codes sources, environnements de test, etc.) dès le début de la mission.
• Communiquer toute documentation utile (cahiers des charges, maquettes, rapports précédents, etc.).
• Désigner un interlocuteur privilégié pour répondre aux questions et valider les livrables.
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations ou de clarification.
• Ne pas apporter de modifications significatives à l’objet de l’audit pendant sa réalisation, sous peine de devoir recommencer tout ou partie de la prestation aux frais du Client.
• Régler le solde des factures à réception des livrables. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard conformément à la loi.

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client pourra entraîner un report des délais de livraison, sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable.
Les livrables remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Le client reconnaît que :

• L’audit est un instantané et ne couvre que le périmètre défini contractuellement.
• La réalisation des objectifs d’accessibilité ou de qualité dépend de la mise en œuvre effective des recommandations par ses soins ou par un tiers compétent.

10.3 Obligations du prestataire pour la création/refonte d’un site web

• Livrer le site web dans les délais convenus au contrat, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture des contenus, validations, etc.). Tout retard imputable au Client entraînera un report proportionnel des échéances.
• Informer le Client sans délai de tout risque de retard lié à un imprévu ou à un manquement du Client, et proposer un nouveau calendrier si nécessaire.
• Livrer un site web conforme au cahier des charges validé par le Client.
• Garantir la compatibilité du site avec les navigateurs et devices les plus courants.
• Concevoir le site en conformité avec les critères d’accessibilité des niveaux A et AA des WCAG 2.2 ou RGAA 4.1
• Développer le site selon les bonnes pratiques du secteur (code propre, optimisé, sécurisé).
• Protéger le site contre les vulnérabilités connues (ex : injections SQL, XSS).
• Mettre en place les mesures de sécurité de base (ex : certificat SSL, sauvegardes régulières pendant la phase de développement).
• Corriger les anomalies majeures identifiées lors de la phase de recette, dans un délai raisonnable après leur signalement écrit par le Client.
• Intégrer les éléments légaux fournis par le Client (ex : politique de confidentialité, CGU).
• Assurer une formation adaptée à l’utilisation du site (back-office, mise à jour des contenus, gestion des utilisateurs, etc.).
• Répondre aux questions techniques pendant une période de 15 jours après la livraison, pour faciliter la prise en main.
• Garantir la confidentialité de toutes les informations et données fournies par le Client, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, secret professionnel).
• Ne pas divulguer les accès, contenus ou stratégies du Client à des tiers sans autorisation écrite.
• Remettre les éléments suivants :
  • Identifiants d’administration.
  • Documentation technique.

Si le Prestataire installe des outils de traçage (ex : Google Analytics, Matomo, outils de suivi d’accessibilité) à la demande du Client, ce dernier reconnaît être le seul responsable du traitement des données collectées via ces outils. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des manquements du Client à ses obligations légales, notamment en matière d’information des utilisateurs, de recueil du consentement ou de respect des droits des personnes concernées. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toute réclamation ou sanction liée à l’utilisation de ces outils.

Le Prestataire s’engage à livrer un site conforme aux niveaux A et AA des WCAG 2.2. Toute demande incompatible avec ces normes fera l’objet d’une alerte écrite et d’une proposition de solution conforme.

Si le Client ne fournit pas des contenus accessibles, le Prestataire pourra les adapter sur devis préalable et accord écrit.

10.4 Obligations du prestataire pour un audit

• Réaliser l’audit dans les délais convenus, sous réserve que le Client fournisse les accès et informations nécessaires dans les temps impartis.
• Informer le Client sans délai en cas de risque de retard, notamment si celui-ci est lié à un manquement du Client (ex : retard dans la fourniture des accès ou des documents).
• Proposer un nouveau calendrier en cas d’imprévu, avec accord écrit du Client.
• Appliquer une méthodologie rigoureuse conforme aux normes en vigueur (RGAA 4.1 et WCAG 2.2 pour l’accessibilité numérique, Opquast pour l’assurance qualité web).
• Documenter les outils et critères utilisés pour l’audit.
• Adapter la prestation au périmètre validé par le Client.
• Fournir un rapport détaillé incluant :
  • La liste des non-conformités identifiées, classées par niveau de criticité.
  • Des préconisations d’amélioration, priorisées et accompagnées d’exemples concrets.
  • Une synthèse exécutive pour une lecture rapide.
• Remettre le rapport dans le format convenu et dans les délais contractuels.
• Garantir l’impartialité de l’audit, sans conflit d’intérêts.
• Justifier chaque constat par des preuves tangibles (captures d’écran, extraits de code, logs, etc.).
• Préciser les limites de l’audit (ex : périmètre testé, technologies couvertes, exclusions).
• Protéger la confidentialité de toutes les données et informations collectées pendant l’audit, conformément au RGPD et aux obligations légales.
• Ne pas divulguer les résultats de l’audit à des tiers sans l’accord écrit du Client.
• Supprimer ou restituer les données du Client après la prestation, sauf obligation légale de conservation.
• Présenter les résultats lors d’une réunion de restitution (en présentiel ou à distance), si prévu au contrat.
• Répondre aux questions du Client sur le rapport pendant une période de 10 jours après sa remise.
• Informer le Client des obligations légales liées aux résultats de l’audit (ex : déclaration d’accessibilité, conformité RGPD).
• Se tenir informé des évolutions réglementaires et normatives en vigueur.

Le Prestataire garantit la pertinence des constats et recommandations au moment de la remise du rapport. Il ne saurait être tenu responsable des évolutions post-audit ou de la non-application des préconisations.

Article 11 – Responsabilité et limitation

11.1 Limitation de responsabilité

Le prestataire répond uniquement des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect, incluant notamment la perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, préjudice commercial, ou atteinte à l’image.

11.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du prestataire envers le client pour tout dommage ou perte résultant de l’exécution ou de l’inexécution du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée, tous faits générateurs confondus, au montant total effectivement perçu par le prestataire au titre du présent contrat.

11.3 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages, dysfonctionnements ou non-conformités résultant des causes suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Pour les prestations de création/refonte de site web :

• Utilisation non conforme du site par le Client ou ses utilisateurs, y compris le non-respect des recommandations techniques ou éditoriales fournies par le Prestataire.
• Modifications ou interventions apportées au site par le Client, un tiers ou un prestataire non autorisé après la livraison, y compris les mises à jour de plugins, thèmes ou du code source.
• Faute, négligence ou omission du Client, notamment :
  • La non-fourniture ou la fourniture tardive des contenus, accès ou informations nécessaires.
  • Le non-respect des obligations légales (ex : RGPD, accessibilité) après la livraison.
• Défaillances techniques imputables à l’hébergeur, au nom de domaine, ou à tout autre prestataire externe choisi par le Client.
• Interruptions ou perturbations liées au réseau internet, aux infrastructures tierces, ou à des attaques externes (ex : piratage, DDoS).
• Non-application des préconisations du Prestataire, notamment en matière de sécurité ou de maintenance.

Pour les prestations d’audit :

• Évolutions du site ou de son environnement postérieures à la date de réalisation de l’audit (ex : mises à jour, refontes, changements de contenu).
• Informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, empêchant une évaluation exacte de la conformité.
• Modifications des normes ou réglementations (ex : WCAG, RGAA) intervenues après la remise du rapport d’audit.
• Interprétations ou mises en œuvre incorrectes des recommandations par le Client ou ses prestataires.
• Limitations techniques liées aux outils ou méthodologies d’audit, clairement mentionnées dans le rapport.

Cas communs aux deux prestations :

• Retards ou indisponibilités causés par des prestataires externes (ex : registrars, hébergeurs, fournisseurs de services cloud).
• Cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles, grèves généralisées, pandémies, décisions administratives ou judiciaires).
• Comportement d’un tiers (ex : piratage, intrusion, utilisation malveillante) hors du contrôle du Prestataire.

11.4 Force majeure

Définition

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat, y compris (sans s’y limiter) :

• Les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.).
• Les événements climatiques exceptionnels.
• Les grèves généralisées ou les mouvements sociaux affectant les transports, les télécommunications ou les services publics.
• Les pandémies, épidémies ou mesures sanitaires gouvernementales.
• Les actes de guerre, terrorisme, ou troubles civils.
• Les pannes majeures des réseaux internet ou électriques, sous réserve qu’elles soient généralisées et prolongées.
• Les décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exécution du contrat.

Effets de la force majeure

• Suspension automatique des obligations des parties pendant la durée de l’événement, sans pénalité ni indemnité.
• Notification écrite : La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie sous 48 heures, en précisant la nature de l’événement et son impact estimé sur les délais.
• Prolongation des délais : Les délais d’exécution du contrat sont prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à des dommages et intérêts.
• Résiliation sans indemnité : Si l’empêchement persiste au-delà de 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation n’ouvre droit à des indemnités. Les prestations déjà réalisées feront l’objet d’une facturation au prorata.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Application

Les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables :

• Aux consommateurs.
• Aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

12.2 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

12.3 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

12.4 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Weblazilo, Christine Elard, 229 rue Saint-Honoré, 75000 Paris, christine.elard@weblazilo.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12.5 Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

12.6 Exécution souhaitée avant la fin du délai de rétractation

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 13 – Confidentialité et protection des données

13.1 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à :

• Protéger la confidentialité de toutes les informations, documents et données (y compris les codes d’accès, données techniques, stratégies commerciales, et conditions contractuelles) échangés dans le cadre de la prestation.
• Limiter l’accès aux données aux seuls collaborateurs directement impliqués dans la réalisation des prestations, sous couvert d’une obligation de confidentialité.
• Stocker les informations sensibles de manière sécurisée, en utilisant des moyens techniques et organisationnels adaptés (ex : chiffrement, sauvegardes sécurisées, accès restreint).
• Ne divulguer aucune information à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

13.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à :

• Traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
• Utiliser les données uniquement pour les finalités liées à la réalisation des prestations (ex : création du site, réalisation de l’audit, support technique).
• Garantir la sécurité des données collectées ou traitées, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé (ex : chiffrement, pseudonymisation, sauvegardes régulières).
• Ne pas transférer les données en dehors de l’Union européenne sans garanties adéquates (ex : clauses contractuelles types de la Commission européenne).
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, sur demande écrite du Client, sauf :
  • Obligation légale de conservation.
  • Prestations de maintenance ou de suivi d’accessibilité en cours.
  • Données nécessaires à la preuve de la réalisation des prestations (ex : rapports d’audit), conservées pour une durée maximale de 3 ans.

13.3 Responsabilités spécifiques

Pour les outils de traçage (ex : Google Analytics, Matomo) : Le Client est seul responsable du traitement des données collectées via ces outils. Le Prestataire se limite à leur installation et configuration technique, sur instruction écrite du Client.
Le Client garantit disposer d’une base légale pour le traitement des données via les outils de traçage, et s’engage à informer les utilisateurs, recueillir leur consentement si nécessaire, et gérer les demandes d’exercice de droits.

Pour les audits : Les données collectées lors de l’audit (ex : logs, captures d’écran) sont anonymisées dans la mesure du possible et utilisées uniquement pour établir le rapport. Elles sont supprimées après la prestation, sauf accord contraire.

13.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des données licites et à jour, et à informer le Prestataire de toute restriction d’usage.
• Respecter ses obligations de responsable de traitement (ex : information des utilisateurs, gestion des droits, désignation d’un DPO si nécessaire).
• Indemniser le Prestataire en cas de réclamation ou sanction liée à un manquement du Client à ses obligations RGPD.

13.5 Durée et survie

• L’obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.
• Les obligations RGPD s’appliquent pendant toute la durée du traitement des données et au-delà, conformément à la réglementation.

13.6 Sous-traitance

• Toute sous-traitance impliquant un accès aux données du Client fera l’objet d’un accord écrit préalable et d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
• Le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client des actes de ses sous-traitants.

Article 14 – Résiliation

14.1 Causes de résiliation

Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec accusé de réception si convenu entre les parties), en cas de :

• Manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse (ex : non-respect des délais, non-fourniture des accès ou contenus, violation de la confidentialité).
• Défaut de paiement persistant de la part du Client, 15 jours après une mise en demeure restant sans effet.
• Force majeure prolongée au-delà de 30 jours consécutifs, conformément à l’article 11.4.
• Ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) concernant l’une des parties.
• Comportement frauduleux ou illicite de l’une des parties (ex : utilisation des livrables en violation des droits de propriété intellectuelle).

La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification par l’autre partie, sous réserve du respect des délais de préavis ou de mise en demeure prévus ci-dessus.

14.2 Modalités de résiliation

• Pour manquement ou défaut de paiement : La partie lésée adressera une mise en demeure par écrit, précisant les griefs et accordant un délai de régularisation (30 jours pour un manquement, 15 jours pour un défaut de paiement). À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation sera automatique, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
• Pour force majeure : La résiliation interviendra sans indemnité, conformément à l’article 11.4.
• Effets de la résiliation :
  • Facturation des prestations déjà réalisées au prorata des travaux exécutés, sur la base des tarifs contractuels.
  • Restitution des données et livrables au Client (sous réserve du paiement des sommes dues).
  • Cessation immédiate des accès et droits d’utilisation des outils ou plateformes mis à disposition par le Prestataire.
  • Suppression des données du Client par le Prestataire dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

14.3 Conséquences de la résiliation

• Transfert des droits : Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables déjà payés sont transférés au Client à la date de résiliation. Les livrables non payés restent la propriété du Prestataire.
• Obligations post-résiliation :
  • Confidentialité : Les obligations de l’article 13 survivent à la résiliation.
  • Non-concurrence : Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les livrables ou données du Client pour des projets concurrents pendant 6 mois.
• Survie des clauses : Les articles relatifs à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la garantie, et le règlement des litiges restent applicables après la résiliation.

Article 15 – Règlement des litiges

15.1 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à :

1. Tenter de résoudre le litige à l’amiable par des négociations directes.
   • Le Client adressera une réclamation écrite et motivée au Prestataire (Christine Elard – Weblazilo) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email (à l’adresse contact@weblazilo.fr).
   • Le Prestataire s’engage à répondre sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
2. Recourir à la médiation si les négociations directes n’aboutissent pas dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation initiale.
   • Les parties conviennent de soumettre leur litige à un médiateur choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre organisme de médiation agréé.
   • Les frais de médiation seront partagés à parts égales, sauf accord contraire entre les parties.

Les parties conviennent que la médiation est une étape obligatoire avant toute action en justice, sous réserve des cas d’urgence ou de mesures conservatoires.

15.2 Droit applicable et juridiction compétente

• Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit français.
• Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux de Brest, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même en cas de procédure d’urgence ou de référé.
• Clause attributive de juridiction : Les parties attribuent expressément compétence aux tribunaux de commerce de Brest pour tous les litiges liés à l’exécution du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause s’applique même en cas de nullité ou d’inefficacité d’une ou plusieurs dispositions du contrat.

15.3 Exceptions

• Mesures conservatoires ou urgentes : Chaque partie conserve le droit de saisir en urgence le juge compétent (ex : tribunal judiciaire) pour obtenir des mesures conservatoires ou provisoires, sans préjudice de la médiation ou de la compétence des tribunaux de Brest.
• Litiges avec les consommateurs : Pour les contrats conclus avec un Client consommateur (non professionnel), la compétence territoriale est déterminée selon les règles du Code de la consommation (tribunal du domicile du Client).

En cas de procédure judiciaire, la partie perdante sera condamnée à payer les frais de justice et les honoraires d’avocat de la partie gagnante, dans la limite des tarifs légaux.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Indépendance des clauses

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice ou une autorité compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur force obligatoire. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi une clause valable se substituant à celle déclarée inapplicable, afin de préserver l’équilibre économique du contrat.

16.2 Modification des CGV

Le Prestataire (Weblazilo) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour :

• Intégrer des innovations techniques ou des changements dans les prestations proposées.
• Adapter les conditions aux évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles.

Modalités d’application :

• Les nouvelles versions des CGV entreront en vigueur 15 jours après leur publication sur le site web du Prestataire (weblazilo.fr).
• Elles s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
• Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord exprès du Client.

Le Client sera informé des modifications par email ou via une notification sur le site web. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat conformément à l’article 14.

16.3 Communication et acceptation des CGV

• Disponibilité : Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site web du Prestataire (weblazilo.fr) et communiquées sur simple demande (par email à contact@weblazilo.fr ou par courrier). Pour les clients professionnels, une copie signée ou acceptée électroniquement sera systématiquement transmise avant toute prestation.
• Acceptation : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Son acceptation est matérialisée par :
  • La signature du bon de commande ou du contrat.
  • Le paiement d’un acompte ou de la prestation.
  • L’utilisation des services du Prestataire.

L’acceptation des CGV vaut renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire (ex : conditions d’achat du Client).

16.4 Preuves

Les parties conviennent que :

• Les échanges électroniques (emails, devis signés électroniquement, logs d’accès) ont la même force probante que les documents papier.
• Le Prestataire pourra utiliser toute trace numérique (ex : historique des validations, emails) comme preuve des engagements du Client.

16.5 Cession du contrat

• Par le Prestataire : Le Prestataire pourra céder le présent contrat ou ses droits à un tiers (ex : sous-traitant, repreneur d’activité), sous réserve d’en informer le Client par écrit 30 jours à l’avance. Cette cession n’affectera pas les droits du Client.
• Par le Client : Le Client ne pourra céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

16.6 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que les documents contractuels annexes (devis, bon de commande, annexes techniques), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent toute version antérieure ou tout accord verbal.

Date de mise à jour : 01/01/2025
Version : 1.0