Quelles sont les obligations légales d’accessibilité numérique en France en 2026 ?
L’essentiel à retenir
Depuis plusieurs années, l’accessibilité numérique est inscrite dans le droit français et européen. Longtemps associée uniquement au secteur public, elle concerne désormais un nombre croissant d’organismes et d’entreprises, avec un cadre juridique qui s’est nettement renforcé depuis l’entrée en vigueur de nouvelles obligations européennes en 2025.
Entre la loi fondatrice de 2005, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et l’European Accessibility Act (EAA), il n’est pas toujours simple de comprendre quelles règles s’appliquent, à qui, et dans quelles conditions.
Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre juridique de l’accessibilité numérique en France : les lois en vigueur, les obligations prévues par le RGAA et l’EAA, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.
Qu’est-ce que la loi sur l’accessibilité numérique ?
La loi sur l’accessibilité numérique regroupe les textes qui rendent l’accessibilité obligatoire pour certains services numériques.
Elle impose à des organismes publics et à certaines entreprises de permettre à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d’accéder aux contenus et aux services en ligne.
Cette obligation repose sur un principe simple : l’égalité d’accès à l’information et aux services numériques.
La loi s’applique aux services de communication au public en ligne.
Cela inclut notamment :
L’accessibilité numérique, au sens juridique, est une exigence légale, définie par des textes précis, avec des contrôles et des sanctions.
Comment s’est construit le cadre légal en France et en Europe ?
Le cadre légal de l’accessibilité numérique s’est construit en plusieurs étapes progressives, en France puis au niveau européen.
2005 : une loi fondatrice en France
En France, les premières obligations apparaissent dès 2005.
La loi du 11 février 2005 pose le principe d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Son article 47 introduit l’obligation de rendre accessibles les services numériques des organismes publics.
2016–2019 : un cadre européen pour le secteur public
En 2016, l’Union européenne adopte une directive sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public.
Cette directive est transposée en droit français en 2018.
Les obligations entrent en application en 2019.
La France conserve alors son cadre existant, tout en l’harmonisant avec les règles européennes.
2019 : extension aux grandes entreprises privées
À partir de 2019, le champ d’application est élargi.
Certaines entreprises privées sont désormais soumises aux mêmes obligations que les organismes publics.
Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par la loi (CA > 250 milloins d’euros)
2023–2025 : élargissement aux produits et services
En 2019, une nouvelle directive européenne est adoptée: l’EAA (European Accessibility Act)
Elle vise l’accessibilité de certains produits et services proposés aux consommateurs.
Cette directive est transposée en droit français en 2023.
Les obligations entrent en vigueur le 28 juin 2025.
Depuis cette date, le cadre juridique de l’accessibilité numérique s’applique à un nombre beaucoup plus large d’acteurs.
Qui est concerné par les obligations d’accessibilité numérique ?
Les obligations d’accessibilité numérique ne s’appliquent pas à tous de la même manière.
Elles dépendent du statut de l’organisme, de son activité et, dans certains cas, de son chiffre d’affaires.
Il existe aujourd’hui deux cadres juridiques distincts :
Les organismes publics
Les organismes publics sont concernés depuis la loi de 2005.
Cela inclut notamment :
- L’État
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
- Les établissements publics (universités, hôpitaux, caisses de sécurité sociale)
- Les groupements d’intérêt public
Sont également concernés :
- Les organismes privés chargés d’une mission de service public
- Les structures créées pour répondre à un besoin d’intérêt général
Les entreprises privées soumises au cadre français (RGAA)
Depuis 2019, certaines entreprises privées sont soumises aux obligations prévues par le droit français.
Sont concernées :
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros
Ces entreprises sont soumises aux mêmes obligations que les organismes publics pour leurs services numériques.
Les entreprises concernées par le cadre européen (EAA)
Le cadre européen de l’accessibilité numérique s’applique aux entreprises privées qui proposent certains produits ou services définis par la réglementation européenne.
Cela concerne les entreprises qui :
- Emploient au moins 10 salariés
ou - Réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Quels produits sont concernés par l’EAA ?
La réglementation européenne vise notamment :
Quels services sont concernés par l’EAA ?
La réglementation européenne vise notamment :
Les exemptions prévues par l’EAA
La réglementation européenne prévoit deux types d’exemptions aux obligations d’accessibilité.
1. L’exemption des micro-entreprises
Les structures qui :
- Emploient moins de 10 salariés
et - Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros
Ces entreprises ne sont pas soumises aux obligations d’accessibilité prévues par l’European Accessibility Act.
2. L’exemption pour charge financière disproportionnée
L’European Accessibility Act prévoit également une exemption lorsque la mise en conformité représente une charge financière disproportionnée pour l’entreprise.
Cette exemption :
- N’est pas automatique
- Doit être évaluée et justifiée
- Repose sur une analyse documentée
La charge disproportionnée est évaluée selon :
- La taille de l’entreprise
- Ses ressources financières
- Les coûts estimés de mise en conformité
- L’impact de ces coûts sur la viabilité économique de l’activité
Un point d’attention important
L’entreprise qui invoque une charge financière disproportionnée doit être en mesure :
- D’en justifier les motifs
- De conserver les éléments d’analyse
- Et de les présenter aux autorités de contrôle en cas de demande
L’absence de justification peut entraîner un refus de l’exemption.
Tableau récapitulatif
Acteurs | RGAA | EAA | Base légale principale |
|---|---|---|---|
Organismes publics | Oui | loi du 11 février 2005 | |
Délégataires de services publics | Oui | loi du 11 février 2005 | |
Entreprises privées > 250 M€ de CA | Oui | Loi française (2019) | |
Entreprises ≥ 10 salariés ou CA > 2 M€ fournissant des produits/services visés | Oui | European Accessibility Act | |
Entreprises < 10 salariés et CA ≤ 2 M€ | Non | Non | Exemption prévue par l’EAA |
Cas des organisations soumises à la fois au RGAA et à l’EAA
Certaines organisations peuvent relever simultanément du RGAA et de l’European Accessibility Act.
C’est notamment le cas de grandes entreprises privées :
- chargées d’une mission de service public (soumission au RGAA pour leurs services de communication au public en ligne),
- et proposant des produits ou services destinés aux consommateurs (soumission à l’EAA).
Exemples d’organisations soumises à la fois au RGAA et à l’EAA :
Quelles sont les obligations légales?
Les obligations légales en matière d’accessibilité numérique ne sont pas les mêmes pour tous.
Le RGAA et l’EAA définissent chacun leurs propres obligations.
Selon le texte dont dépend votre organisation, les exigences ne seront donc pas les mêmes.
Les obligations prévues par le RGAA
Les obligations prévues par le RGAA portent sur les services de communication au public en ligne.
Elles concernent notamment :
- Les sites internet
- Les applications mobiles
- Les intranets et extranets
- Les documents numériques mis à disposition du public (PDF, formulaires, rapports)
- Les livres numériques (e-books)
Les organismes soumis au RGAA ont plusieurs obligations légales :
Obligation de conformité
Les services numériques doivent être accessibles.
Le RGAA est le référentiel de référence obligatoire dans le cadre français.
Obligation de transparence
Les organismes concernés doivent publier :
- Une déclaration d’accessibilité
- Un statut de conformité
- Des moyens de contact pour signaler une difficulté d’accès
Obligation de pilotage
Les organismes doivent également publier :
- Un schéma pluriannuel d’accessibilité
- Des plans d’actions annuels et leurs bilans
- La désignation d’un référent accessibilité numérique
Les obligations prévues par l’EAA
L’European Accessibility Act impose des obligations aux entreprises privées qui proposent certains produits ou services aux consommateurs.
Les obligations prévues par l’EAA reposent sur plusieurs principes :
Obligation de conformité
Les produits et services concernés doivent répondre aux exigences d’accessibilité prévues par le droit européen.
La norme de référence est la norme européenne EN 301 549.
Pour les services numériques, le RGAA et les WCAG peuvent être utilisés comme références complémentaires, sans couvrir l’ensemble des exigences européennes : la norme européenne va plus loin que l’accessibilité des pages web.
Elle inclut aussi des exigences juridiques qui ne sont pas couvertes par le RGAA ou les WCAG.
Par exemple, la norme européenne prend également en compte :
- L’accessibilité de la documentation liée aux produits et services
- L’information fournie aux utilisateurs sur l’accessibilité
- Certains services d’assistance ou de support
- Des exigences liées aux outils, interfaces ou parcours complets, au-delà du simple site web
Le RGAA et les WCAG restent donc utiles pour évaluer l’accessibilité des services numériques, mais ils ne suffisent pas à eux seuls pour couvrir l’ensemble des obligations prévues par l’European Accessibility Act.
Obligation d’information et de transparence
Les entreprises doivent mettre à disposition du public :
- Des informations accessibles sur la conformité de leurs produits ou services
- Des éléments permettant de comprendre comment les exigences d’accessibilité sont prises en compte
Obligation de preuve de conformité
Les entreprises doivent être en mesure de :
- Démontrer la conformité de leurs produits ou services
- Fournir des justificatifs aux autorités de contrôle en cas de demande
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations d’accessibilité numérique ?
Le non-respect des obligations légales en matière d’accessibilité numérique peut entraîner des sanctions parfois très lourdes.
Les sanctions sont différentes selon le cadre juridique : RGAA ou EAA.
Les sanctions prévues par le RGAA
Les sanctions peuvent concerner les manquements administratifs, ou les manquements à l’accessibilité des services (sites internet, applications mobiles et autres services numériques soumis au RGAA lorsque ceux-ci ne respectent pas les exigences d’accessibilité).
Comme par exemple:
Sanctions financières :
- Jusqu’à 25 000 € en cas de manquement aux obligations de publication
- Jusqu’à 50 000 € en cas de non-conformité d’un service numérique
Ces sanctions peuvent être renouvelées si le manquement persiste après mise en demeure.
Sanctions complémentaires
L’autorité de contrôle peut également :
- Adresser une mise en demeure
- Prononcer une injonction
- Imposer une sanction de publicité (affichage d’un message d’information)
Les sanctions prévues par l’EAA
Les sanctions prévues par l’European Accessibility Act relèvent principalement du code de la consommation.
Elles s’appliquent aux entreprises qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité prévues par le droit européen.
Sanctions financières
Le non-respect des obligations peut entraîner une contravention de 5ᵉ classe.
Pour une entreprise, cela représente :
- jusqu’à 7 500 €
- jusqu’à 15 000 € en cas de récidive
Injonctions et astreintes
Les autorités compétentes peuvent :
- ordonner une mise en conformité
- assortir cette injonction d’une astreinte journalière
- imposer des mesures correctrices dans un délai donné
Cas des organisations soumises à la fois au RGAA et à l’EAA
Certaines organisations peuvent être concernées à la fois par le RGAA et par l’European Accessibility Act.
Cela arrive lorsqu’une même organisation propose plusieurs types de services.
Dans ce cas, chaque loi s’applique aux services qu’elle encadre.
Par exemple, une organisation peut être sanctionnée :
- Par le RGAA pour ses services de communication au public en ligne
- Et par l’EAA pour ses produits ou services destinés aux consommateurs
En résumé
- L’accessibilité numérique est une obligation légale en France.
- Deux textes s’appliquent aujourd’hui : le RGAA et l’European Accessibility Act (EAA).
- Les obligations ne sont pas les mêmes selon le texte dont dépend l’organisation.
- Le nombre d’organismes et d’entreprises concernés s’est élargi depuis 2025.
- Des sanctions financières et administratives sont prévues en cas de non-respect.
- Certaines organisations peuvent relever à la fois du RGAA et de l’EAA, et être sanctionnées au titre des deux textes.
Pour aller plus loin, les textes officiels sont consultables sur Légifrance
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