Qu’est-ce que le RGAA ?

En 2026, plus de 90 % des sites web français restent non conformes aux règles d’accessibilité.
Pourtant il existe un référentiel pour rendre les solutions numériques accessibles à toutes et à tous, quelles que soient les capacités de chacun(e): c’est le RGAA
Pour beaucoup d’organisations, le RGAA reste flou : acronyme technique, contrainte réglementaire, sujet réservé aux experts…
Dans cet article, vous allez comprendre ce qu’est réellement le RGAA, à quoi il sert, et qui est concerné.

Le RGAA : le référentiel français de l’accessibilité numérique

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le référentiel officiel français qui définit les règles à respecter pour rendre un site web, une application ou un service numérique accessible aux personnes en situation de handicap.
Le RGAA sert à évaluer et améliorer l’accessibilité d’un service numérique.
Il s’appuye sur une liste de 106 critères testables et vérifiables.

À quoi sert le RGAA ?

Le RGAA permet de :

• vérifier si un site est utilisable par tous (navigation clavier, lecteurs d’écran, contrastes, formulaires, etc.)
• identifier les obstacles bloquants pour les utilisateurs en situation de handicap
• structurer une démarche d’amélioration continue de la qualité du site
• répondre aux obligations légales françaises en matière d’accessibilité numérique

C’est à la fois un outil d’évaluation, un cadre méthodologique et un support de dialogue entre les équipes métiers, techniques et décisionnaires.

Pourquoi le RGAA a-t-il été créé ?

Que vaut une obligation légale si personne ne sait comment la respecter ?
C’est le paradoxe auquel la France s’est trouvée confrontée après 2005.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances pose un principe clair. Son article 47 précise que :

Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Mais cette obligation restait floue dans son application concrète.
Qu’est-ce qu’un site « accessible » techniquement ? Quels critères respecter ? Comment vérifier la conformité ?

Entre 2005 et 2009, l’absence de cadre opérationnel a freiné toute mise en œuvre réelle.
L’accessibilité numérique restait un principe rarement traduit en actions concrètes et encore moins mesurables.

Le RGAA est né de cette nécessité de transformer un droit abstrait en outil opérationnel.

Il remplit trois missions complémentaires qui, ensemble, permettent de passer du principe à la pratique.

1. Transcrire l’obligation légale en exigences vérifiables

La première mission du RGAA est de donner une traduction concrète à l’article 47.

Il transforme une obligation générale en 106 critères testables :

« rendre un site accessible » devient par exemple fournir une alternative textuelle à chaque image informative, permettre la navigation complète au clavier ou garantir des contrastes de couleurs suffisants.

Chaque critère reçoit une réponse conforme, non conforme ou partiellement conforme, ce qui permet de calculer un taux de conformité chiffré.

Le flou juridique se transforme alors en grille de lecture opérationnelle, compréhensible et vérifiable.

2. Adapter les standards internationaux au contexte français

Le RGAA s’appuie sur les WCAG du W3C, reconnues comme la référence mondiale en matière d’accessibilité numérique.
Mais ces recommandations internationales, très techniques, manquent d’exemples directement applicables aux réalités françaises : portails de services publics, intranets de collectivités, téléservices citoyens.

Le RGAA comble ce fossé en proposant plus de 300 exemples pratiques illustrés, rédigés en français et issus de cas réels.
Il maintient en parallèle un alignement strict sur les WCAG de niveau AA.

C’est une double assurance : respecter les obligations légales françaises tout en s’inscrivant dans les bonnes pratiques internationales.

3. Fournir un outil d’audit standardisé et comparable

Avant le RGAA, chaque prestataire utilisait sa propre méthode d’évaluation.
Le RGAA change radicalement cette situation en fournissant une grille unique et une méthodologie documentée.

Tous les audits reposent sur les mêmes 106 critères et le même protocole de test.
Cette standardisation permet aux collectivités par exemple de comparer leurs sites, de suivre leurs progrès dans le temps, de justifier leurs investissements et d’avoir des déclarations d’accessibilité transparentes et vérifiables.

L’évolution du RGAA en quelques dates

Avec l’entrée en application de l’European Accessibility Act, le modèle du RGAA devient plus que jamais une référence indispensable pour structurer l’accessibilité numérique, y compris au-delà du secteur public.

Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?

Si les WCAG posent les principes universels de l’accessibilité numérique, le RGAA les rend applicables et contrôlables dans le cadre français.
Ces deux référentiels sont donc complémentaires.

Comprendre qui utilise quoi, et dans quel contexte, permet de mieux saisir leur articulation… et d’éviter des erreurs d’interprétation.

Les WCAG : le socle technique international

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des recommandations élaborées par le W3C, référence mondiale du web.

Elles reposent sur quatre principes :

• Perceptible
• Utilisable
• Compréhensible
• Robuste

Elles constituent un standard technique international, mais n’ont pas de valeur juridique directe en France.

Le RGAA : le cadre légal français

Le RGAA 4.1.2 est le référentiel officiel utilisé en France pour appliquer la loi sur l’accessibilité numérique.

Il s’appuie sur les WCAG 2.2 niveau AA, et ajoute :

• Une méthodologie d’audit précise,
• Des critères testables,
• Un cadre pour les déclarations d’accessibilité.

En France, on n’est pas légalement tenu d’être conforme aux WCAG, mais au RGAA.

À retenir

• Les WCAG définissent quoi rendre accessible.
• Le RGAA explique comment le vérifier en France.
• Les deux référentiels fonctionnent ensemble, pas l’un contre l’autre.

Qui est concerné par le RGAA en France ?

Le RGAA s’applique aux services de communication au public en ligne des entités suivantes :

Les organismes publics

• services de l’État
• collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions)
• établissements publics (universités, hôpitaux, musées, offices publics, etc.)

Les délégataires de service public

• organismes privés qui assurent une mission de service public (délégation, concession, opérateur agissant pour le compte d’un organisme public).

Les entreprises privées au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires

• entreprises dont le chiffre d’affaires moyen annuel réalisé en France est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices comptables clos.